1. Domaine d’application

   Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les rapports entre Bollschweiler Associés SA (ci-après : BASSA) et ses Clients ou leurs représentants. Elles font partie intégrante du contrat entre BASSA et le Client et sont réputées acceptées dès que le Client passe commande. Elles s’appliquent pour autant qu’elles ne dérogent pas à des dispositions spéciales du contrat, qui priment sur elles.

2. Normes techniques

   Les normes SIA sont applicables pour autant que les présentes conditions générales n’y dérogent pas.

3. Soumission et base de l'offre

   L’offre est ferme pendant 3 mois à compter du jour d’édition. Les offres, dessins, études, descriptifs et échantillons ainsi que tous autres éléments de l’offre restent la propriété de BASSA ; ils ne sauraient en aucun cas être copiés, reproduits ou transmis à des tiers, sur quelque support que ce soit, sauf accord de BASSA, excepté dans le cadre de l’exécution de l’offre. A défaut, le Client sera astreint au paiement d’une pénalité correspondant au préjudice subi, mais au minimum 20% de l’offre. Tous dommages-intérêts ou mesures judiciaires d’urgence restent pour le surplus expressément réservés.
   Si la commande n'est pas passée ou si elle est passée à un autre fournisseur, les documents précités seront restitués à BASSA.
   Le Client ne peut exploiter indûment les études et variantes que BASSA lui propose. En particulier, il ne peut pas demander à des concurrents de présenter une offre pour des études et variantes qui lui ont été soumises par BASSA.
   La réalisation des éventuels plans d’étude, dessins, croquis est comprise dans l’offre. Après confirmation de la commande, le dossier technique est réalisé. Il fait partie de l’offre. BASSA se réserve le droit de facturer toute modification survenant après acceptation du dossier technique.

4. Prix

   Les prix sont basés sur les quantités indiquées pour chaque position. Une majoration adaptée pourra être appliquée pour des quantités inférieures. Les prix figurant dans les offres engagent BASSA pendant 90 jours au maximum. Les prix s’entendent hors T.V.A.

   Ne sont pas inclus dans ces prix :

   • les suppléments horaires pour le travail de nuit et du week-end qui pourraient être exigés par le client
   • les frais supplémentaires découlant d'obstacle aux travaux, imprévisibles lors de l’établissement du prix
   • tout supplément de prix pour heures, frais de voyage et d'entretien ou autres frais découlant d’interruptions imprévues des travaux
   • les modifications d’ouvrages prévus par le contrat d'entreprise, les devis ou dessins techniques demandées ultérieurement par le client
   • l’évolution des coûts liés aux salaires et aux matériaux durant l’exécution des travaux

   BASSA se réserve le droit d’adapter les prix fixés. BASSA communique au plus vite, par écrit les modifications de prix nécessaires.

5. Conditions de travail

   L'état d'avancement des travaux de la construction doit permettre la pose dans les règles de l’art des ouvrages commandés. La sécurité doit être assurée.

   Le maître d'ouvrage est tenu de mettre gratuitement à la disposition de BASSA :

   • l'éclairage
   • les échafaudages, sauf si inclus dans l’offre
   • le raccord au courant force et lumière
   • si nécessaire, un local pouvant être fermé pour y entreposer les matériaux et l'outillage pendant toute la durée des travaux

   Pour les travaux exécutés jusqu’à une hauteur de 3m, les tréteaux sont compris dans les prix unitaires. Les échafaudages pour des hauteurs de travail supérieures seront mis à disposition par le Client et doivent correspondre aux directives de la SUVA. Si nécessaire, des ponts de déchargement doivent être prévus à chaque étage. Les échafaudages doivent pouvoir être démontés lorsque l’installation des éléments (façade, fenêtre, etc.) doit se faire par l’extérieur. Ces transformations doivent être faites par l’entreprise spécialisée, à la charge du Client. Des échafaudages intérieurs seront mis en place dans les cages d’escaliers ouvertes sur plusieurs niveaux.
   Les frais liés à toutes difficultés d'accès non signalées ou non visibles, ainsi que les moyens d'accès et de levage tel qu'échafaudage, nacelle, camion‐grue, etc. ne font pas partie de nos prestations et seront facturés en sus, sauf si cela est spécifié dans l'offre.

6. Travaux en régie

   Les temps de déplacement seront facturés comme heures de travail normales.
   L'utilisation de petites machines et d'outillage standard est compris dans le prix de l'heure de régie.

7. Délais de livraison

   BASSA s’engage à respecter les délais convenus, pour autant que :

   • tous les détails techniques aient été clarifiés à temps
   • que les fournisseurs livrent les matériaux sans retard imputable à BASSA
   • que l’avancement du chantier le permette

   Sont réservés les cas de force majeure, tels que incendie, enneigement empêchant l’accès au lieu de livraison ou du travail, accident de transport, vol ou autre sinistre. Dans un tel cas, l’exécution du contrat sera repoussée en fonction de l’événement ; le client ne peut pas prétendre à un dédommagement.
   En cas de retard sur le chantier empêchant BASSA de poser les ouvrages à la date convenue, le Client est tenu de mettre à la disposition de BASSA, et ce dès le début prévu des travaux, un local approprié sur place pour le stockage de la marchandise commandée. Le Client assume les risques liés à ce stockage. Le prix de la marchandise livrée est dû à BASSA. S’il est impossible de stocker sur place les marchandises, l’entrepreneur peut proposer un stockage dans ses propres locaux. Dans ce cas, il reporte les frais liés à la charge du Client. Les variations de délais imputables à BASSA, jusqu’à deux semaines, ne constituent pas un retard. Des conditions météorologiques défavorables peuvent justifier le report d’une intervention, sans donner droit à un dédommagement.
   Tout droit à des dommages-intérêts suite au non-respect des délais de livraison est exclu dans les limites légales. En outre, la commande n’est pas résiliable. Si le client demande des modifications du programme de travail ou des travaux supplémentaires, de nouveaux délais de livraison seront fixés en conséquence.

8. Conditions de paiement

   Sauf mention dans le devis ou la soumission, les conditions de paiement suivantes seront appliquées:

   • 1/3 du montant à la commande
   • acomptes jusqu'à 90% du montant global en cours de travaux
   • le solde à 30 jours dès l'établissement de la facture. Les factures qui ne font pas l’objet d’une réclamation par le client dans les 10 jours suivant leur envoi sont réputées reconnues et acceptées.

   Pour tout paiement non effectué dans les délais contractuels, un intérêt de retard de 6% sera dû. Aucun escompte ne peut être déduit sauf s'il a été stipulé. L'échéance pour la déduction de l'escompte débute à la date d’établissement de la facture.
   D'éventuelles réclamations concernant la bienfacture des travaux ne modifient en rien les conditions de paiement convenues.
   Les changements intervenant dans la situation du Client, tels que retard des paiements, tenue de procès importants (également des situations telles que : décès, mise aux poursuites…) libère BASSA de tout engagement avec effet immédiat. Toute créance devient alors exigible immédiatement.

9. Garantie

   Tous les travaux exécutés par BASSA doivent être contrôlés par le Client ou par son représentant, et être réceptionnés immédiatement après exécution. Les éventuelles réclamations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours, par écrit, à BASSA. Passé ce délai, l’ouvrage ou les travaux sont considérés comme reçus sans défaut et sans réserve (SIA 118, art. 164). Les défauts résultant d’un traitement inapproprié par le Client ou par d’autres intervenants sur le chantier sont exclus de la garantie.
   Le droit à la garantie prend fin prématurément si le Client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si le Client, face à un défaut, ne prends pas dans les meilleurs délais toutes les mesures adaptées afin de réduire le dommage et ne donne pas tout de suite à BASSA la possibilité de remédier au dit défaut.
   BASSA n’est pas redevable de frais de remplacement en relation avec l’élimination du défaut. La durée de la garantie est de 2 ans depuis la date de réception.
   Un délai supplémentaire de 3 ans est prévu pour couvrir les risques de défauts cachés. Ceux-ci doivent être signalés dès leur apparition, par écrit, à BASSA, sous peine de perdre le droit à l’élimination de ceux-ci.

   La garantie couvre :

   • les défauts de matériaux
   • l’exécution non conforme des travaux

   BASSA remédie gratuitement à ces imperfections. Toute autre exigence est exclue.

10. Fin des travaux

    Réception provisoire
    Pour les travaux délicats tels que parquets, miroirs, fenêtres, plans de travail et agencements, une réception provisoire peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, afin de protocoler les éventuels dégâts et de pouvoir procéder à leur remplacement tant que les moyens de levages sont en place. Lors d’une déclaration tardive de ces dégâts, les éventuels moyens de levages spéciaux seront à la charge du Client.

    Réception définitive
    Si aucune remarque n’est formulée dans un délai de 10 jours dés la fin dès travaux, l’ouvrage est considéré comme reçu.

11. Retouches et travaux de garantie

    Si la réception des travaux conclut à la nécessité de procéder à l’élimination de défauts, BASSA procède à ces travaux dans un délai raisonnable. Il en est de même pour les éventuels travaux de garantie.

    Le bois étant une matière vivante et naturelle, qu'il soit massif, plaqué, étuvé, thermo - traité ou ancien, les différences de teinte, de couleur, de veinage sont la particularité du matériau. Elles sont donc de fait inévitables et doivent être acceptées. Pour ces raisons également, la couleur de l’objet final peut varier de l’échantillon présenté.
    De même, une hygrométrie insuffisante ou excessive des locaux engendrera une déformation et un risque de fente des éléments. Il n’existe aucun droit à la garantie dans ces cas.
    Principales provenances des bois :

    • résineux et feuillus : Europe
    • exotiques : Afrique, Asie, Amérique du Sud

12. Verres et fenêtres

    La casse spontanée de verre renforcé thermiquement (soit le verre trempé ou durci) due à une inclusion de sulfite de nickel n'est pas pris en charge par la garantie, car c'est une propriété spécifique de ce type de verre. Dans les cas où le remplacement des verres trempés pourrait être particulièrement compliqué et onéreux et où la casse pourrait constituer un risque de blessures graves pour les individus,
    BASSA suggère de faire un Heat Soak Test (HST) au verre (prestation payante).
    Ce test représente une sécurité supplémentaire sans être une garantie totale d'absence de casse spontanée ultérieure.

    Malgré un travail minutieux, le remplacement d’anciens cadres de fenêtre par des nouveaux peut occasionner des dégâts aux rustiques, tapisseries et plâtres. La réfection de ceux-ci nécessite l'intervention d'autres corps de métiers et n'est de ce fait pas compris dans les prix.

    Sans plan de façades et nature des locaux remis avant mise en production, ou en cas de modification des plans en cours d’ouvrage, nous ne pouvons pas garantir que les types de verres offerts correspondent aux normes de sécurité en vigueur.
    Sauf mention spéciale dans le devis, les ouvrages en verre ne garantissent en aucun cas la sécurité des personnes.
    La casse du verre par chocs thermiques n’est pas prise en charge par la garantie.

13. Responsabilité

    La responsabilité pour négligence minime ou moyenne et pour les dommages indirects et consécutifs à une faute ainsi que la responsabilité pour des tiers sont exclues.

14. Responsabilité des ouvrages existants

    Le report de charges sur les structures porteuses neuves ou existantes, ou la modification de la structure porteuse elle-même est sous la responsabilité du Client ou de son mandataire ingénieur civil.

15. Gestion des déchets

    Sauf convention contraire, BASSA trie et évacue ses propres déchets et ne participe pas à une solution commune sur le chantier, ni financièrement, ni par l’utilisation.

16. Matières dangereuses

    Le Client prend note que BASSA, pour des raisons légales, est tenue d’interrompre immédiatement les travaux de construction si une substance particulièrement dangereuse telle que l’amiante est trouvée au cours des travaux. BASSA s’engage à en informer sans délai le Client ou son représentant.
    Dans un tel cas, dès que le Client est informé, les délais et termes convenus sont reportés d’office jusqu’à l’achèvement de la planification des mesures éventuellement nécessaires ; s’il n’y a pas de mesures à prendre, est déterminant le moment où l’identification approfondie des dangers et l’évaluation des risques sont terminées.
    En outre, le Client s’engage dans ce cas à indemniser BASSA en fonction des frais effectifs pour l’identification approfondie des dangers et l’évaluation des risques ainsi que pour la planification éventuelle des mesures nécessaires et les annonces à faire à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA), dans la mesure où ces activités ne sont pas prises en charge par le Client. Si le Client accepte d’assumer ces activités mais ne les exécute pas conformément aux prescriptions légales et/ou aux règles de l’art de la construction, il est tenu de réparer l’intégralité du dommage en résultant à l’égard de BASSA.

17. Modification des CGV BASSA

    BASSA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au client par voie de circulaire ou par tout autre moyen approprié (par ex. en ligne) et sont réputées acceptées en l’absence de contestation en l’espace d’un mois. La publication en ligne, resp. la communication de modifications par voie de circulaire est considérée expressément comme respectant la forme écrite exigée.

18. Dispositions juridiques générales

    En l’absence de dispositions légales qui prévalent, les documents contractuels sont applicables dans l’ordre suivant:

    1. le contrat individuel entre BASSA et son Client et les présentes CGV BASSA
    2. les normes SIA (si applicables)
    3. les dispositions du droit suisse des obligations

19. Droit applicable

    Le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (CISG) ne sont pas applicables.

20. Protection des données

    Le Client déclare accepter qu’une demande de renseignements concernant sa solvabilité soit adressée à Creditreform ou à un autre bureau de renseignement compétent.

21. Réserve de propriété

    La marchandise livrée reste propriété de BASSA jusqu'au paiement complet. Le droit de réserve de propriété ou l'inscription d'une hypothèque légale est maintenu. En cours de pose, les matériaux livrés et non encore fixés restent la propriété de BASSA jusqu'à la fin du contrat d'entreprise. Il est interdit au Client d'établir des décomptes compensatoires.

22. Intégration au contrat

    Le fait qu’une des dispositions spécifiées ci-dessus n’est pas concernée par la commande, ou est devenue caduque du fait d’un accord contractuel spécial, n’influence pas la validité des autres dispositions.

23. For juridique

    Le for juridique se situe à Ollon

Ollon, le 09.11.2015 BASSA